Conditions d'utilisation

1. L'entreprise est une EIRL, gérée par la créatrice Mélanie Caillaud dont le numéro siret est 81435060900032


2. En tant que micro-entreprise, la tva n'est pas applicable conformément à l'article 293B du CGI.

3. La garantie légale de conformité . L211-4 du Code de la consommation. La créatrice garantit la conformité du produit vendu. N’est pas conforme le produit qui n’est pas propre à l’usage habituellement attendu, ou quand il ne correspond pas à la description faite par la créatrice.

4. La garantie des vices cachés . 1641 du Code civil.
La créatrice est garante des vices cachés du produit vendu. Un vice caché est un défaut de l’objet vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine.
Le délai d’action est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Si la créatrice ignorait le vice, elle doit restituer le prix d’achat et rembourser les frais liés à la vente. Il est aussi possible de faire un échange ou une réparation.

Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résoluion de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

5. Les créations pour le corps ou l'alimentaire ne sont pas échangeables ni reprises ni remboursées pour des raisons évidentes d' hygiène.

6. Les prix s'entendent TTC. Ils ne sont absolument pas négociables.

7. Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après la validation de la commande.

8. Les dimensions des créations peuvent varier d'un article à l'autre. De même, les tailles et l'emplacement des motifs des tissus peuvent être différents des tailles annoncées sur la fiche produit ou sur la photo de présentation. Chaque création est faite à la main et est unique.

9. Les commandes restent en attente de paiement pendant 8 jours. Suite à ce délai et en l'absence de réponse du client, la ou les créations seront remises en vente.

10. Pour les demandes personnalisées, le client peut contacter la créatrice. Il ne sera pas possible de faire des modifications après la réception du paiement.

11. Les livraisons ou envois se font après l'encaissement des paiements.

12. selon l'article L.221-15 du code de la consommation: "

la professionnelle est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la professionnelle qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure"

selon l'article L.216-4: "tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers est désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

selon l'article L.216-5: "Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur".

13. La livraison des colis se fera en priorité dans des cartons de récupération en bon état, dans un souci d'éviter les emballages inutiles. Les plus petits produits seront postés dans une enveloppe. Les tarifs des frais de port seront modifiés tous les 1er janvier.

14. Le client peut venir chercher sa commande au domicile de la créatrice sur RDV uniquement.

15. Vous êtes professionnel spécialisé dans le vrac, le local, le zéro déchet? Il existe des tarifs préférentiels pour votre magasin. Contactez la créatrice par mail ou téléphone, expliquez votre projet, le lieu, indiquez votre numéro siret si vous l'avez déjà.

16. selon l'article L612-1 alinéa 1: "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution à l'amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. a cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation"

Le médiateur choisi par la créatrice est Atlantique Médiation CONSO Maison de l'Avocat 25 rue La Nouë Bras de Fer 44000 Nantes consommation@atlantique-mediation.org

Les Couseries de Mélo

Mélanie Caillaud

20 La Salmonière

44330 Vallet

France

06 79 83 34 65

lescouseriesdemelo@gmail.com

SIRET: 81435060900032